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Parution du décret sur les nouvelles missions des agents de la Surveillance Générale de la SNCF


 Le décret issu de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (dite loi Savary) est paru au Journal Officiel le 30 septembre 2016. Les agents de la Surveillance Générale de SNCF (Suge) sont désormais autorisés à effectuer des missions en civil et à procéder à des palpations de sécurité, dans les emprises ferroviaires et dans les trains.Retour ligne manuel
Deux nouvelles missions sont précisées par le décret :Retour ligne manuel
- Les palpations de sécurité seront autorisées aux 2 800 agents de la Surveillance Générale, dans le respect des règles déontologiques et éthiques. Ils pourront intervenir dans le courant de ce mois.Retour ligne manuel
- Les agents ayant au moins 5 ans d’expérience (soit environ 1 000 agents) pourront patrouiller en civil et armés. Pour eux, un agrément de la préfecture est en cours d’obtention. Les premières patrouilles interviendront dès la fin du mois d’octobre. Les agents concernés devront être munis d’un brassard et d’une carte de service au moment des interventions et d’un ordre de mission qui est limité dans le temps.Retour ligne manuel
Pour exercer ces missions, les agents devront avoir été préalablement agréés par les préfectures. Ils recevront, en complément de leur formation initiale, une formation complémentaire. Ces nouvelles compétences seront exercées sous le contrôle de la Police nationale.Retour ligne manuel
Pour mémoire, la formation initiale intègre à la fois le corpus juridique, notamment en droit pénal, la déontologie et l’éthique, les dispositions du code des transports à faire respecter et le maniement des différentes armes à la disposition des agents.Retour ligne manuel



Source : Direction régionale TER de Provence-Alpes-Côte d’Azur




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